Publication du décret du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion des espèces invasives

Le décret  du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales a été publié au journal officiel du 23 avril 2017

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Ce décret comporte les dispositions réglementaires d’application des articles L. 411-5 à L. 411-9 du code de l’environnement (articles concernant les espèces exotiques envahissantes issues de la loi « biodiversité » du 8 août 2016).

La première sous-section réorganise les dispositions existantes relatives aux introductions dans la nature de spécimens d’espèces indigènes (et non exotiques),

La sous-section 2 concerne les espèces hybrides, les modalités  d’introduction d’espèces exotiques envahissante (en dérogation à l’interdiction par la loi) et la gestion des stocks d’animaux et végétaux qui viennent d’être interdits.

La sous-section 3 crée des dispositions nouvelles en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes déjà introduites.

Ainsi, dès la publication de l’arrêté ministériel conjoint (environnement – agriculture) fixant la liste des espèces végétales dont l’introduction dans le milieu naturel est interdite (qu’elle soit volontaire, par négligence ou imprudence), le préfet précisera par arrêté les modalités de lutte contre le baccharis, les territoires concernés, les périodes autorisées et les personnes habilitées (ainsi que les modalités de pénétration dans les propriétés privées).

Vidéo gyrobroyage par une pelleteuse-épareuse : une technique très rapide… …pour commencer

Dans le cadre d’un programme Natura 2000 à Mesquer, Cap-Atlantique (Comcom de la Presqu’île guérandaise), a choisi le broyage  des Baccharis présents sur les marais de Quimiac par l’intervention d’une chenillette munie d’une épareuse. Cette technique présente l’intérêt d’être très rapide. Par ailleurs, elle permet de traiter le dévers des talus sans difficulté. Toutefois, elle n’élimine pas les racines et les repousses seront abondantes. Elle ne peut donc s’envisager que dans un programme qui comprend un traitement ultérieur comme l’éco-pâturage.

La lutte contre le Baccharis halimifolia : obligatoire prochainement.

couv-sénat-francaisLa réglementation sur les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’UNION devrait prochainement s’appliquer. Une liste est établie et elle contient le Baccharis halimifolia. Elle a été présentée au Parlement Européen. Toutefois celui-ci l’a jugée trop restrictive et a demandé à la commission de revoir sa copie (cliquez sur ce lien). Si le parlement accepte que cette liste provisoire soit publiée et qu’ensuite elle soit enrichie, sa publication devrait se faire sans délai. Ci-après nous précisons qu’elles seraient les conséquences pour la lutte contre le Baccharis.

Les mesures de gestion qui deviendront obligatoires

Dans un délai de dix-huit mois l’administration française devra mettre en place des mesures efficaces de gestion du Baccharis halimifolia, afin que ses effets sur la biodiversité, soient réduits au minimum.
Ces mesures de gestion seront proportionnelles aux effets sur l’environnement et reposeront sur une analyse des coûts et des avantages et comprendront également, dans la mesure du possible, les mesures de restauration citées ci-après.
Elles sont à classer par ordre de priorité sur la base de l’évaluation des risques et de leur rapport coût-efficacité.
Les mesures de gestion consistent en des actions physiques, chimiques ou biologiques, létales ou non létales, visant à l’éradication, à la régulation de la population de B. h.
Le cas échéant, les mesures de gestion comprendront des actions appliquées à nos écosystèmes littoraux afin d’accroître leur résilience aux invasions actuelles et futures (par exemple la mise en place d’éco-pâturage).

Une restauration des écosystèmes endommagés

La France devra prendre des mesures de restauration appropriées afin de contribuer au rétablissement des écosystèmes qui ont été dégradés, endommagés ou détruits par le Baccharis halimifolia sauf à prouver qu’une analyse coûts-avantages démontre, sur la base des données disponibles et avec un degré de certitude raisonnable, que les coûts de ces mesures seraient exceptionnelleEco-paturage-sur-marais-salant-webment élevés et disproportionnés par rapport aux avantages de la restauration.

Ces mesures de restauration comprennent au minimum:

  1. des mesures visant à accroître la capacité de nos écosystèmes exposés aux perturbations causées par la présence du Baccharis halimifolia à résister aux effets de ces perturbations, à les absorber, à s’y adapter et à s’en remettre;
  2. des mesures visant à soutenir la prévention de toute nouvelle invasion à la suite des campagnes d’éradication.

Un règlement européen est d’application immédiate.

Rappelons qu’un règlement revêt une portée générale, et est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tous les pays de l’Union européenne (UE). Un règlement doit être intégralement respecté par ceux ou celles à qui il s’applique. Il s’agit d’un acte juridique contraignant pour :

  • les institutions de l’UE;
  • les pays de l’UE; et
  • les particuliers auxquels il s’adresse.

Cela signifie:

  • qu’il s’applique immédiatement en tant que norme dans l’ensemble des pays de l’UE sans devoir être transposé dans le droit national;
  • qu’il crée des droits et obligations pour les particuliers qui peuvent, par conséquent, directement l’invoquer devant les juridictions nationales;
  • qu’il peut être utilisé en tant que référence par les particuliers dans leur rapport avec d’autres particuliers, les pays de l’UE ou les autorités européennes.

Il est applicable dans tous les pays de l’UE à compter de la date de son entrée en vigueur (la date définie dans l’acte ou, à défaut, vingt jours après sa publication au Journal officiel). Concrètement, son entrée en vigueur correspondra au vote par le parlement européen de la liste des espèces envahissantes préoccupantes pour l’UNION. Ses effets juridiques s’imposent dans l’ensemble des législations nationales, et ce de manière simultanée, automatique et uniforme.

L’avancée de la législation en France

En France, le parlement a été saisi d’un projet de loi sur la biodiversité. Il est passé au Sénat et devrait être soumis à l’assemblée nationale. Dans son Article 59 bis AB (nouveau) section 3, il précise :

« Contrôle et gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales

« Sous-section 1 : « Contrôle de l’introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes

« Art. L. 411-5. – I. – Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni aux usages qui leur sont associés ni à la faune et la flore sauvages, est interdite l’introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence de tout spécimen de l’une des espèces animales ou végétales désignées par l’autorité administrative.

« Sous-section 3 « Lutte contre les espèces animales et végétales introduites

« Art. L. 411-9. – Dès que la présence dans le milieu naturel d’une des espèces mentionnées à l’article L. 411-6 ou à l’article L. 411-7 est constatée, l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de l’espèce introduite. Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics s’appliquent à ce type d’intervention.

Cette loi précise les conditions d’intervention chez les propriétaires particuliers. Elle autorise après publication d’un arrêté préfectoral les interventions chez les particuliers, pour y faire les recensements voire des opérations d’éradications.

Fortes de cette législation, les communes pourront agir pour sensibiliser la population, faire des inventaires chez les particuliers, voire intervenir chez eux.

Nous suivons avec la plus grande attention l’évolution de ce dossier aux parlements européen et français.

Chantier d’écovolontariat « baccharis » sur la ria d’Etel

Ria-etelUn chantier d’écovolontariat le week end d u 12 & 13 septembre

Un week-end d’immersion dans la Nature en Ria d’Etel pour découvrir et protéger la biodiversité. Le chantier d’écovolontariat est ouvert aux personnes de 18 à 99 ans, pas besoin de compétences spécifiques, l’envie et la motivation suffisent !

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Méthode de mesure des populations de Baccharis sur de petites zones

Nous avons mis en place un protocole de mesure des populations de Baccharis sur de petites surfaces. Ceci afin de tester l’efficacité de différentes méthode de lutte : coupe, pâturage, arrachage…

Problème posé

Après une coupe, ou un arrachage, les repousses sont nombreuses. Il convient de savoir précisément l’impact de la méthode de lutte sur la population de Baccharis présente initialement. La méthode doit permettre de suivre l’évolution sur une longue période.

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L’expérimentateur décrit un cercle en comptant les plantes présentes le long de la corde

Matériel et méthode

Nous avons pris le parti de mesurer les populations de de zones de 10 m² Celles-ci peuvent prises au hasard dans la parcelle. Une extrapolation pourrait ensuite être faite pour connaitre la population totale de la parcelle à condition que les zones soient suffisamment nombreuses (5).

La zones de mesure se détermine à l’aide d’un solide piquet métallique  : fer à béton découpé en tronçons de 60 cm. Celui-ci est enfoncé ensuite dans le sol. Une corde 1.80 m permet de déterminer un cercle de 10 m² de surface.

La zone est localisée précisément à l’aide d’un GPS

2 expérimentateurs font le comptage. Après avoir fait la marque de départ à l’aide d’une bombe de peinture, l’un d’entre eux tends la corde et compte les Baccharis présents le long de la corde. Il distingue des différents type de Baccharis :

  • jeune pousse de l’année
  • arbuste de plus d’un an et<50 cm
  • arbuste de plus d’un an > à 50 cm
Bien marquer le point de départ

Bien marquer le point de départ

L’autre expérimentateur note sur la fiche de comptage (voir ci-après)

Le compteur progresse en décrivant la totalité du cercle.

Sur la tête du piquet nous avons enfiché une balle de golf pour retrouver facilement la zone de comptage l’année suivante. Par ailleurs la balle évite de blesser les animaux au pâturage.

Règlementation nationale

Il est interdit d’introduire une espèce invasive et lorsque sa présence est constatée, l’autorité publique peut intervenir pour la faire disparaître

Réglementation nationale sur les espèces invasives
L’article L411-3 du code de l’environnement fixe les règles sur les espèces invasives.
Extraits spécifiques à la flore :


Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni aux usages qui leur sont associés ni à la faune et à la flore sauvages, est interdite l’introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence ….(et si nécessaire, la vente et le transport) de tout spécimen d’une espèce végétale à la fois non indigène au territoire d’introduction et non cultivée, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l’agriculture.
Dès que la présence dans le milieu naturel d’une des espèces visées ci-dessus est constatée, l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de l’espèce introduite. Les dispositions du II de l’article L. 411-5 s’appliquent à ce type d’intervention (l’administration ou son mandataire peut procéder aux travaux de prélèvement ou de destruction après notification au propriétaire)
Lorsqu’une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.


La liste des espèces invasives comprenant le Baccharis existe, mais elle n’a pas encore été publiée officiellement

Depuis cet article de loi de 2005, un premier arrêté a été pris concernant l’interdiction de deux espèces de Jussie le 2 mai 2007 , puis concernant des espèces animales le 30 juillet 2010, et concernant le frelon asiatique le 22 janvier 2013.
Un arrêté sur d’autres plantes invasives dont le Baccharis est à l’étude depuis plusieurs années.
Il est vivement réclamé par un grand nombre d’élus et d’associations concernées. Sa demande a été renouvelée lors de la visite ministérielle de Mme Royal à Séné le 23 novembre 2014, puis par lettre du président de la région Bretagne le 6 janvier 2015.
Des arrêtés municipaux ont été pris pour interdire la plantation de cette espèces dans plusieurs communes en se fondant sur des motifs sanitaires (pouvoir allergène du baccharis).
Enfin de nombreux règlements des plans locaux d’urbanisme interdisent la plantation du baccharis en limite séparative, en s’appuyant sur la liste des plantes invasives de Bretagne publiée par le Conservatoire botanique national de Brest et approuvée par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne.

Daniel Lasne  – Collectif Anti-Baccharis et Bretagne Vivante

Que voulons-nous ?

Nous demandons des modifications législatives ou réglementaires de façon à mettre en place :

  • une rapide interdiction de commercialisation
  • la possibilité pour les préfets des départements concernés d’émettre des arrêtés obligeant les propriétaires des terrains envahis à couper les pieds de Baccharis chaque année avant la floraison ou mieux à les arracher.

    Remise du dossier du Collectif à Mme la Ministre de l'environnement

    Remise du dossier du Collectif à Mme la Ministre de l’environnement

Que faisons-nous ?

Nous agissons conjointement dans trois directions :

Localement sur les zones concernées, en menant des actions de sensibilisation des propriétaires des terrains envahis, des élus locaux et des habitants. En incitant et en aidant à la mise en place de chantiers de coupe et d’entretien pour stopper la progression du Baccharis et faire régresser les superficies contaminées.

Sur l’ensemble des territoires envahis en recensant les actions de terrains, les techniques de luttes et de sensibilisation efficaces, en devenant un centre de ressources sur le problème du Baccharis.

Au plus haut niveau par des actions favorisant des retombées médiatiques pour sensibiliser les élus et engager l’exécutif dans la voie d’une évolution de la législation et de la réglementation.

Qui sommes-nous ?

Des associations et des organismes mobilisés contre le Baccharis qui veulent agir collectivement

Nous sommes, à l’origine, l’émanation d’associations de Protection de l’Environnement du littoral ou d’associations de paludiers (sauniers).

Arrachage-Baccharis-a-SeneNous sommes très concernés par le développement considérable d’une plante invasive : le Baccharis halimifolia. Cette plante est loin d’être la seule plante invasive présentes sur nos côtes, mais ses caractéristiques font que son développement pose un problème particulièrement aigu.

Les associations ou les organismes qui adhèrent à notre collectif s’engage à agir au niveau local par la sensibilisation des habitants et/ou par l’organisation de chantiers d’éradication de cette plante. Ensemble, ils conjuguent leurs efforts et leurs moyens pour peser au niveau national et ainsi faire modifier la réglementation concernant cette plante.

Le Collectif a pour vocation de réunir l’ensemble des acteurs concernés par la question et de d’obtenir au minimum le soutien des collectivités locales et des organismes concernés par la question.