Interdiction d’introduire une espèce invasive « officielle » et lorsque sa présence est constatée, l’autorité publique peut intervenir pour la faire disparaître

L’article L411-3 du code de l’environnement fixe les règles sur les espèces invasives.
Extraits spécifiques à la flore :


Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni aux usages qui leur sont associés ni à la faune et à la flore sauvages, est interdite l’introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence ….(et si nécessaire, la vente et le transport) de tout spécimen d’une espèce végétale à la fois non indigène au territoire d’introduction et non cultivée, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l’agriculture.
Dès que la présence dans le milieu naturel d’une des espèces visées ci-dessus est constatée, l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de l’espèce introduite. Les dispositions du II de l’article L. 411-5 s’appliquent à ce type d’intervention (l’administration ou son mandataire peut procéder aux travaux de prélèvement ou de destruction après notification au propriétaire)
Lorsqu’une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.

Une liste officielle des espèces invasives comprenant le Baccharis est en préparation…
…depuis plusieurs années…

Depuis cet article de loi de 2005, un premier arrêté a été pris concernant l’interdiction de deux espèces de Jussie le 2 mai 2007 , puis concernant des espèces animales le 30 juillet 2010, et concernant le frelon asiatique le 22 janvier 2013.
Un arrêté sur d’autres plantes invasives dont le Baccharis est à l’étude depuis plusieurs années.
Il est vivement réclamé par un grand nombre d’élus et d’associations concernées. Sa demande a été renouvelée lors de la visite ministérielle de Mme Royal à Séné le 23 novembre 2014, puis par lettre du président de la région Bretagne le 6 janvier 2015.
Des arrêtés municipaux ont été pris pour interdire la plantation de cette espèces dans plusieurs communes en se fondant sur des motifs sanitaires (pouvoir allergène du baccharis).
Enfin de nombreux règlements des plans locaux d’urbanisme interdisent la plantation du baccharis en limite séparative, en s’appuyant sur la liste des plantes invasives de Bretagne publiée par le Conservatoire botanique national de Brest et approuvée par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne.

Une liste européenne sera publiée au début de l’année 2016

Le règlement de l’Union européenne relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne du 4 novembre 2014. Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il fixe les règles visant à prévenir, réduire et atténuer les effets néfastes de l’introduction et la propagation, intentionnelle ou non, d’espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité, la santé humaine ou l’économie.
La Commission adoptera au début de l’année 2016 une liste non exhaustive des espèces considérées comme préoccupantes pour l’Union, qui sera mise à jour et réexaminée au minimum tous les six ans. Les espèces y figurant ne pourront pas être introduites sur le territoire de l’UE, ni être conservées, élevées, cultivées, transportées, mises sur le marché ou libérées dans l’environnement. Le règlement permet également à un Etat membre de déterminer les espèces qui nécessitent une coopération régionale renforcée, coopération qui devra être facilitée par la Commission.
Le texte instaure un système de surveillance afin de détecter de façon précoce et d’éradiquer rapidement les espèces envahissantes. Il est prévu que la Commission procède à une évaluation du règlement d’ici le 1er juin 2021.

Afin de pouvoir appliquer ce règlement dans de bonnes conditions, une modification du code de l’environnement est en cours d’adoption par l’assemblée nationale par la loi « biodiversité », en introduisant de nouveaux articles relatifs aux contrôles et gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales.

Pour en savoir plus :

 

Daniel Lasne  – Collectif Anti-Baccharis et Bretagne Vivante