Règlement de l’Union européenne sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) JOUE 4_11_2014

Reglement Européen-especes-envahissantes et liste européenne:

http://especes-exotiques-envahissantes.fr/wp-content/uploads/2019/08/liste_rue_eee_25-juillet-2019.pdf

Réglementation Nationale

Article L411-6 -I du code de l’environnement Extraits

I.-Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d’éviter la diffusion d’espèces animales ou végétales, sont interdits l’introduction sur le territoire national, y compris le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant de ces espèces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l’agriculture.

Pour en savoir plus :

http://www.especes-exotiques-envahissantes.fr/wp-content/uploads/2018/11/afb-mtes-oncfs_181114_livretespecesexotiquesenvahissantes.pdf

Article L411-8

Dès que la présence dans le milieu naturel d’une des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 est constatée, l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce. La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics est applicable à ces interventions. (voir art 3)

Arrêtés départementaux

Daniel Lasne  – Collectif Anti-Baccharis et Bretagne Vivante 24_01_2024

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